Conditions générales

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

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Complir ApS

Flæsketorvet 68, 1, 1711, Copenhague, Danemark

N° TVA : DK 44942003

1. Accord

1.1 Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») définissent les termes selon lesquels Complir ApS concède une licence pour sa plateforme et ses services.

1.2 L'accord complet est constitué des présentes Conditions, du Bon de commande signé par les Parties, de l'Accord de traitement des données (« ATD »), de la Politique de confidentialité et des documents expressément incorporés par ces documents, y compris la Liste des sous-traitants ultérieurs. L'Accord devient contraignant dès que les deux Parties ont signé le Bon de commande ou l'ont confirmé par écrit d'une autre manière.

1.3 Lorsque le Concédant accorde au Licencié un accès d'essai ou d'évaluation à la Plateforme sans Bon de commande, cet accès est limité en portée et en durée selon les modalités définies par le Concédant et peut être résilié à tout moment sans préavis. Un tel accès est régi exclusivement par les présentes Conditions. Les données soumises durant un essai ou une évaluation peuvent ne pas être conservées une fois l'accès terminé, sauf disposition contraire de la Politique de confidentialité.

1.4 En cas de conflit ou d'ambiguïté entre les présentes Conditions et un accord écrit, les termes de l'accord écrit prévalent.

1.5 Toute condition particulière demandée par le Licencié ou son organisation ne s'applique que si Complir ApS y a expressément consenti par écrit.

1.6 Le Bon de commande signé par les Parties régit les conditions commerciales de l'Accord (services, frais, devise, conditions de paiement, durée d'engagement, période de renouvellement et délai de préavis). En cas de conflit entre le Bon de commande et les présentes Conditions, le Bon de commande prévaut.

1.7 Le Bon de commande peut référencer les présentes Conditions, l'ATD, la Politique de confidentialité et la Liste des sous-traitants ultérieurs par URL. L'absence de reproduction de ces URL dans le Bon de commande n'exclut pas ces documents de l'Accord lorsqu'ils sont incorporés par les présentes Conditions ou par l'ATD.

2. Définitions

Accord : Le Bon de commande, les présentes Conditions, l'ATD, la Politique de confidentialité et les documents expressément incorporés par ces documents, y compris la Liste des sous-traitants ultérieurs.

Concédant : Complir ApS.

Licencié : L'entité juridique ou l'organisation concluant un Accord avec le Concédant pour l'utilisation de la Plateforme.

Parties : Le Concédant et le Licencié collectivement.

Utilisateur : Les personnes autorisées par le Licencié à accéder à la Plateforme et à l'utiliser.

Plateforme : La plateforme Complir, y compris les outils d'IA, les tableaux de bord, les API, les exports et autres services connexes.

Bon de commande : Le document signé par les deux Parties identifiant les services concédés, les volumes de SKU, les frais, la devise, les conditions de paiement, la durée d'engagement, la période de renouvellement, le délai de préavis et toute condition particulière.

Liste des sous-traitants ultérieurs : La liste actuelle des sous-traitants ultérieurs tiers auxquels le Concédant recourt pour fournir, sécuriser, surveiller, supporter ou améliorer la Plateforme, disponible à l'adresse complir.io/legal/sub-processors.

SKU : Une unité de gestion de stock (stock-keeping unit) enregistrée sur la Plateforme. Les frais récurrents sont calculés en fonction du nombre et du type de SKU (SKU fabricant et SKU distributeur) tels que définis dans le Bon de commande.

Entrée : Toutes données, tous fichiers, documents ou autres contenus soumis ou téléversés sur la Plateforme par le Licencié ou les Utilisateurs.

Sortie : Les résultats, analyses ou autres contenus générés par la Plateforme à partir de l'Entrée.

Frais de licence : Le paiement récurrent effectué par le Licencié au Concédant pour l'accès à la Plateforme.

Période de licence : La période pendant laquelle le Licencié a acquis l'accès à la Plateforme, telle que précisée dans le Bon de commande.

Droits d'utilisation : Les droits accordés au Licencié d'utiliser la Plateforme en vertu de l'Accord.

3. Utilisation de la Plateforme

3.1 Portée des Droits d'utilisation

3.1.1 À la conclusion de l'Accord et au paiement des Frais de licence, le Licencié acquiert un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

3.1.2 Le Concédant se réserve le droit de surveiller l'utilisation de la Plateforme par le Licencié afin de s'assurer du respect de l'Accord, y compris en procédant à des audits d'utilisation.

3.1.3 Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme que dans la mesure autorisée par le Licencié, dans le cadre de l'Accord et exclusivement pour les besoins internes de l'activité du Licencié.

3.2 Compatibilité

3.2.1 Il incombe au Licencié de s'assurer qu'il dispose d'un logiciel de navigation approprié pour accéder à la Plateforme et l'utiliser. Les performances et les fonctionnalités de la Plateforme peuvent être influencées par le choix du logiciel de navigation et par la qualité de la connexion internet du Licencié.

3.3 Accès des Utilisateurs

3.3.1 L'accès des Utilisateurs est personnel et non transférable. Chaque Utilisateur doit utiliser ses propres identifiants uniques, qui ne peuvent être partagés ni utilisés par quiconque d'autre.

3.3.2 À la conclusion de l'Accord, le Licencié reçoit une invitation à créer un compte Utilisateur administrateur (l'« Administrateur »). L'Administrateur peut inviter des Utilisateurs supplémentaires.

3.3.3 Il incombe au Licencié de veiller à ce que seuls les Utilisateurs autorisés aient accès à la Plateforme et de gérer les comptes Utilisateurs, y compris de révoquer l'accès lorsqu'un Utilisateur n'en a plus besoin ou n'est plus rattaché à l'organisation du Licencié.

3.3.4 Le Licencié peut créer un nombre illimité de comptes Utilisateurs sans coût supplémentaire. Les frais récurrents ne sont pas fonction du nombre d'Utilisateurs ; ils sont fonction des volumes de SKU définis dans le Bon de commande.

Le volume de SKU et le prix par SKU applicable sont convenus entre les Parties avant la conclusion de l'Accord et sont fixés dans le Bon de commande pour toute la durée de la Période de licence. Le volume de SKU se mesure au nombre de SKU actives uniques sur la Plateforme ; les SKU archivées ne sont pas comptabilisées dans le volume de SKU convenu.

Le Concédant applique un modèle de remise par paliers, en vertu duquel le prix par SKU diminue par paliers de volume définis à mesure que le volume de SKU engagé augmente. Le palier applicable est déterminé exclusivement par le volume de SKU engagé dans le Bon de commande, et non par l'utilisation réelle au cours de la Période de licence.

L'utilisation au-delà du volume de SKU convenu dans le Bon de commande ne nécessite pas de Bon de commande modifié ; les SKU excédentaires sont facturées à la fin de la Période de licence au prix par SKU convenu dans le Bon de commande. Le palier de remise applicable est fixé pour la Période de licence, et le dépassement du volume de SKU convenu ne fait pas passer le Licencié dans un palier à prix inférieur en cours de période ; tout changement de palier est convenu pour la Période de licence suivante.

3.4 Conformité aux Conditions

3.4.1 Il incombe au Licencié de s'assurer que tous les Utilisateurs sont informés des présentes Conditions et s'y conforment. Le Licencié doit prendre les mesures nécessaires pour traiter et corriger toute non-conformité d'un Utilisateur.

4. Frais de licence

4.1 Paiement

4.1.1 L'ensemble des frais, la devise applicable, la périodicité de facturation et les conditions de paiement sont définis dans le Bon de commande. Les frais récurrents de plateforme sont facturés annuellement d'avance. Les projets pilotes et autres frais ponctuels sont facturés intégralement au démarrage, sauf disposition contraire du Bon de commande.

4.1.2 Les retards de paiement peuvent entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme. Des intérêts seront appliqués conformément au droit applicable, y compris, le cas échéant, à la directive européenne sur les retards de paiement (2011/7/UE).

4.1.3 Le défaut de paiement à l'échéance constitue une violation du contrat et n'ouvre droit à aucune demande de remboursement de la part du Licencié.

4.1.4 Les montants contestés doivent être notifiés par écrit par le Licencié au moins un mois avant la date d'échéance. Les montants non contestés doivent être réglés à l'échéance, indépendamment de tout litige.

4.2 Modification des Frais de licence

4.2.1 Le Concédant se réserve le droit d'ajuster les Frais de licence moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la Période de licence suivante, sous réserve du mécanisme d'indexation des prix prévu à l'Article 4.3.

4.3 Indexation des prix

4.3.1 Les frais récurrents définis dans le Bon de commande sont fixes pendant toute la durée d'engagement initiale.

4.3.2 À compter du premier renouvellement, le Concédant peut ajuster les frais récurrents une fois par période de renouvellement, dans la limite de la variation de l'indice danois des prix nets (Nettoprisindeks) publié par Statistics Denmark (Danmarks Statistik) pour les 12 mois précédents. Si l'indice a diminué ou est resté inchangé, les frais demeurent inchangés.

4.3.3 Le Concédant notifiera par écrit au Licencié toute indexation au moins 30 jours avant le début de la période de renouvellement concernée.

4.3.4 Les ajustements hors de ce mécanisme d'indexation, y compris de nouveaux paliers tarifaires ou des modifications substantielles de périmètre, ne s'appliquent que s'ils sont expressément convenus par écrit dans un Bon de commande renouvelé ou modifié signé par les deux Parties.

5. Restrictions d'utilisation

5.1 Droits du Concédant

5.1.1 Le Concédant, ou les tiers dont le Concédant tire ses droits, détiennent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

5.1.2 Il est interdit au Licencié et aux Utilisateurs d'obtenir ou de tenter d'accéder au code source de la Plateforme. Cela comprend toute forme d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désobfuscation, totale ou partielle.

5.1.3 Le Licencié ne peut modifier, distribuer ou reproduire aucune partie de la Plateforme sans l'accord écrit préalable du Concédant.

5.1.4 Le Licencié ne doit contourner aucun mécanisme de sécurité mis en œuvre dans la Plateforme.

5.1.5 Il est interdit au Licencié d'utiliser des informations ou des données issues de la Plateforme pour exercer des activités commerciales concurrentes de celles du Concédant.

5.2 Droits des tiers et conformité légale

5.2.1 Le Concédant ne revendique aucun droit de propriété sur les données de tiers intégrées à la Plateforme, le cas échéant.

5.2.2 Le Licencié doit s'assurer que toutes données, tous documents ou autres contenus soumis à la Plateforme respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers et le droit applicable.

5.2.3 Il incombe au Licencié de retirer tout contenu téléversé sur la Plateforme qui porterait atteinte aux droits de tiers ou violerait la loi.

5.2.4 Si le Concédant identifie des contenus illicites ou préjudiciables soumis par le Licencié, il se réserve le droit de les retirer ou de suspendre temporairement l'accès.

5.3 Violation des restrictions

5.3.1 Toute violation de ces restrictions par le Licencié ou les Utilisateurs sera considérée comme un manquement substantiel à l'Accord et peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès à la Plateforme.

6. Mises à jour et maintenance

6.1 Développement continu

6.1.1 Le Licencié reconnaît que la Plateforme fait l'objet d'un développement continu et que des mises à jour, améliorations ou modifications peuvent être mises en œuvre à la discrétion du Concédant sans préavis. De telles mises à jour ne constituent pas un manquement à l'Accord.

6.2 Calendrier des mises à jour

6.2.1 Le Concédant s'efforcera de programmer les mises à jour durant les périodes de faible utilisation lorsque cela est possible et pourra notifier les mises à jour significatives afin de limiter la gêne occasionnée au Licencié.

6.3 Incidence des mises à jour

6.3.1 Les mises à jour ou modifications peuvent altérer ou enrichir les fonctionnalités de la Plateforme. Ces changements n'autorisent pas le Licencié à résilier l'Accord ni à demander une indemnisation pour une perte ou un désagrément allégué.

6.3.2 Les mises à jour et modifications ne doivent pas dégrader substantiellement le niveau de service global de la Plateforme.

7. Support et niveaux de service

7.1 Délais de réponse

7.1.1 Le Concédant s'efforce de traiter les demandes de support avec diligence. Les délais de réponse peuvent varier selon la complexité du problème. Si une assistance immédiate ne peut être fournie, le Licencié recevra une estimation du délai de résolution.

7.2 Exclusion de garantie sur le service

7.2.1 La Plateforme est concédée « en l'état » et, bien que le Concédant la surveille en continu, aucune garantie n'est donnée quant à l'absence d'erreurs, d'interruptions ou d'autres désagréments. Le Concédant n'est pas responsable des inexactitudes provenant de sources de données externes ou de modifications apportées à ces sources.

7.3 Niveaux de service

7.3.1 Pour les abonnements de production payants, le Concédant mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour rendre la Plateforme principale disponible avec une Disponibilité mensuelle d'au moins 99,9 %. On entend par « Disponibilité mensuelle » le pourcentage du nombre total de minutes d'un mois calendaire durant lesquelles la Plateforme principale est accessible au Licencié, à l'exclusion des événements énumérés à l'Article 7.3.2.

7.3.2 Sont exclus de la Disponibilité mensuelle : (a) la maintenance planifiée ; (b) la maintenance d'urgence nécessaire pour traiter des risques de sécurité, juridiques, d'infrastructure ou opérationnels ; (c) les cas de Force majeure ; (d) les défaillances des systèmes, réseaux, équipements, intégrations, données, configurations ou de la connectivité internet du Licencié ; (e) les défaillances de services tiers échappant au contrôle raisonnable du Concédant ; (f) les fonctionnalités en bêta, essai, évaluation, bac à sable ou hors production ; et (g) l'indisponibilité résultant d'un manquement du Licencié à l'Accord ou d'un usage abusif de la Plateforme.

7.3.3 La disponibilité est mesurée au moyen des systèmes de surveillance et des registres d'incidents du Concédant, y compris, le cas échéant, des informations figurant sur la page de statut du Concédant à l'adresse complir.statuspage.io. La page de statut vise à assurer une transparence opérationnelle mais n'étend pas la portée du présent engagement de niveau de service.

7.3.4 Si la Disponibilité mensuelle de la Plateforme principale est inférieure à 99,9 % sur un mois calendaire, le Licencié peut demander un avoir de service égal à : (a) 5 % de l'équivalent mensuel des frais récurrents de plateforme pour une Disponibilité mensuelle inférieure à 99,9 % mais supérieure ou égale à 99,0 % ; (b) 10 % pour une Disponibilité mensuelle inférieure à 99,0 % mais supérieure ou égale à 95,0 % ; ou (c) 20 % pour une Disponibilité mensuelle inférieure à 95,0 %. Les avoirs de service ne s'appliquent qu'à l'abonnement de production payant concerné et sont calculés sur les frais récurrents de plateforme du mois concerné.

7.3.5 Pour bénéficier d'un avoir de service, le Licencié doit adresser une demande écrite à [email protected] dans les 30 jours suivant la fin du mois calendaire concerné, en y joignant une description raisonnable de l'indisponibilité en cause. Les avoirs de service approuvés seront imputés sur une facture ultérieure ou, à défaut de facture à venir, remboursés à la discrétion du Concédant. Les avoirs de service constituent le seul et unique recours du Licencié en cas de non-respect de l'engagement de Disponibilité mensuelle, à l'exception du droit de résiliation prévu à l'Article 7.3.7.

7.3.6 Le support standard est disponible les jours ouvrés danois de 09h00 à 17h00 CET par courriel à [email protected] et via les canaux in-app convenus. Les anomalies critiques font l'objet d'une réponse sous 48 heures ouvrées.

7.3.7 Une indisponibilité non planifiée empêchant le Licencié d'accéder à la Plateforme principale pendant plus de 48 heures consécutives, à l'exclusion de la maintenance planifiée, de la maintenance d'urgence et des cas de Force majeure, constitue une « Défaillance substantielle du service » et un motif de résiliation immédiate au titre de l'Article 10.

7.3.8 Le Concédant effectue des sauvegardes quotidiennes automatisées des données du Licencié et met en œuvre des procédures de restauration à un instant donné conçues pour restaurer les données avec une perte minimale en cas de défaillance du système. Le calendrier précis des sauvegardes, la durée de conservation et les objectifs de restauration sont décrits dans l'Accord de traitement des données.

8. Responsabilité et indemnisation

8.1 Le Concédant n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de revenus, de données ou d'opportunités commerciales.

8.2 La responsabilité totale du Concédant est limitée aux Frais de licence payés par le Licencié au cours des 12 mois précédant la réclamation.

8.3 La Plateforme accompagne les processus de conformité au moyen de logiciels et d'automatisation. Le Concédant ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit aucun résultat en matière de conformité.

8.4 Le Licencié est seul responsable de la vérification de la conformité des produits, de l'exactitude des données téléversées et de toute décision juridique ou réglementaire finale.

8.5 Le Licencié garantit et indemnise le Concédant contre toute réclamation de tiers, sanction ou dommage découlant de l'utilisation de la Plateforme par le Licencié, y compris du fait de s'être fondé sur des Sorties ou des recommandations générées par la Plateforme.

9. Force majeure

9.1 Exonération de responsabilité

9.1.1 Aucune Partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations au titre de l'Accord, à l'exception des obligations de paiement, si ce retard ou ce manquement résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (Force majeure).

9.2 Définition de la Force majeure

9.2.1 La Force majeure comprend, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles (p. ex. séismes, inondations, tornades), les pandémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits sociaux (p. ex. grèves, lock-out), les actions gouvernementales, les perturbations des services de télécommunications ou d'internet, les cyberattaques (p. ex. rançongiciels, hameçonnage, attaques de la chaîne d'approvisionnement), ou tout autre événement imprévisible à la date de conclusion de l'Accord.

9.3 Efforts d'atténuation

9.3.1 La Partie affectée doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de Force majeure et reprendre l'exécution dans les meilleurs délais.

9.4 Force majeure prolongée

9.4.1 Si l'événement de Force majeure empêche l'exécution substantielle de l'Accord pendant plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier l'Accord par notification écrite, sans encourir de responsabilité pour dommages.

9.5 Responsabilité en matière de sauvegarde et de restauration

9.5.1 La Force majeure n'exonère pas le Concédant de son obligation de maintenir des procédures de sauvegarde et de reprise après sinistre commercialement raisonnables. La perte de données du Licencié résultant du manquement du Concédant à maintenir de telles procédures n'est pas excusée par la Force majeure.

10. Durée et résiliation

10.1 L'Accord prend effet à la Date d'entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande et se poursuit pendant la durée d'engagement qui y est précisée. Il se renouvelle ensuite automatiquement par périodes de renouvellement successives de la durée indiquée dans le Bon de commande, sauf si l'une des Parties notifie par écrit la résiliation dans le délai de préavis indiqué dans le Bon de commande.

10.2 Le Concédant peut résilier l'Accord avec effet immédiat si le Licencié manque substantiellement aux présentes Conditions, y compris en cas d'utilisation non autorisée de la Plateforme, de défaut de paiement ou de non-conformité.

10.3 Chaque Partie peut résilier l'Accord avec effet immédiat par notification écrite si :

(a) l'autre Partie commet un manquement substantiel et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une notification écrite (ou dans les 5 jours en cas de défaut de paiement) ;

(b) l'autre Partie devient insolvable, est mise en liquidation, demande une suspension des paiements ou se trouve autrement dans l'incapacité d'honorer ses obligations financières à leur échéance ; ou

10.4 Les notifications de résiliation doivent être adressées par écrit à [email protected].

10.5 La résiliation n'affecte pas les obligations nées avant la date de résiliation, y compris l'obligation du Licencié de régler l'ensemble des frais dus au titre de la Période de licence alors en cours. Les stipulations destinées à survivre à la résiliation, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données, à la limitation de responsabilité, à l'export des données et au droit applicable, demeurent en vigueur.

10.6 Sur demande écrite, le Concédant livrera un export complet des données du Licencié dans un délai de 30 jours, dans des formats lisibles par machine d'usage courant : CSV pour les données structurées et PDF ou ZIP pour les documents et fichiers.

10.7 À la suite de la résiliation, le Licencié conserve un accès en lecture à la Plateforme pendant 30 jours, à seule fin de récupérer ou de valider les données exportées. Les fonctionnalités peuvent être limitées durant cette période, mais la disponibilité des données est maintenue. Le Concédant ne supprimera pas les données du Licencié tant que l'export des données n'aura pas été livré, sauf obligation légale.

10.8 Si le Concédant cesse ses activités, est mis en liquidation ou se trouve autrement dans l'incapacité de fournir la Plateforme, toutes les obligations de paiement futures du Licencié sont automatiquement levées.

11. Droits et propriété

11.1 Cession

11.1.1 Les droits et obligations au titre de l'Accord ne peuvent être cédés à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie. Toutefois, le Concédant peut céder ses droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise, d'une fusion ou d'une opération similaire sans requérir l'accord du Licencié, sous réserve du respect du droit danois applicable. Le Concédant informera le Licencié de telles cessions.

11.2 Changement de contrôle et continuité

11.2.1 En cas de changement de contrôle, de cession, de fusion ou de transfert de propriété de l'une des Parties, l'Accord demeure en vigueur pour la durée restante de son terme en cours. L'entité acquéreuse assume automatiquement l'ensemble des droits et obligations au titre de l'Accord pour la période contractuelle restante.

11.2.2 Les prix, niveaux de service et fonctionnalités incluses existants demeurent inchangés pour la durée restante du terme en cours et ne peuvent être modifiés au seul motif d'un changement de propriété ou de structure sociale. Cela ne limite pas les améliorations générales du produit applicables à l'ensemble des clients.

11.3 Propriété des données et des Sorties

11.3.1 Le Concédant ne revendique aucun droit de propriété sur les Entrées ou les Sorties saisies ou générées par le Licencié via la Plateforme.

11.3.2 Le Concédant peut utiliser des Entrées et des Sorties anonymisées et agrégées à des fins d'analyse, d'amélioration du produit ou de recherche, sous réserve qu'une telle utilisation n'identifie ni le Licencié, ni ses Utilisateurs, ni aucune personne physique.

11.3.3 L'accès du Concédant aux Entrées et Sorties est limité aux finalités nécessaires au support, à la maintenance, à la sécurité ou à l'amélioration du produit. Cet accès est restreint aux salariés ou prestataires autorisés et fait l'objet d'un traitement confidentiel.

11.4 Propriété intellectuelle

11.4.1 L'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris les logiciels, le design, les algorithmes et les fonctionnalités, appartient au Concédant ou à ses concédants.

11.4.2 Il est accordé au Licencié une licence non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme conformément à l'Accord. Le Licencié ne peut modifier, soumettre à une ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées fondées sur la Plateforme sans l'accord écrit préalable du Concédant.

11.4.3 Toute configuration ou intégration créée par le Concédant demeure la propriété du Concédant, sauf accord écrit contraire figurant dans le Bon de commande.

12. Modification des présentes Conditions

12.1 Le Concédant peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet 30 jours après notification, sauf indication contraire.

12.2 Si le Licencié s'oppose aux modifications, il doit en informer le Concédant par écrit dans un délai de 14 jours. L'absence d'opposition vaut acceptation des modifications.

12.3 En cas d'opposition du Licencié, le Concédant peut résilier l'Accord avec le préavis prévu à l'Article 10.

12.4 Les modifications des présentes Conditions ne modifient ni ne priment sur le Bon de commande. Les changements des conditions commerciales ne s'appliquent que s'ils sont expressément convenus par écrit dans un Bon de commande renouvelé ou modifié signé par les deux Parties.

13. Confidentialité

13.1 Chaque Partie traitera comme confidentielle toute information non publique reçue de l'autre Partie et ne la divulguera pas à des tiers ni ne l'utilisera à d'autres fins que l'exécution de l'Accord, sauf obligation légale ou accord écrit préalable.

13.2 Chaque Partie est responsable de s'assurer que ses salariés, prestataires et conseils respectent les mêmes obligations de confidentialité.

13.3 Ces obligations survivent pendant trois (3) ans après la résiliation de l'Accord.

13.4 Le Bon de commande, y compris ses conditions commerciales, sa tarification et ses conditions de paiement, est confidentiel et ne peut être divulgué à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, sauf obligation légale, décision de justice ou demande d'une autorité de régulation.

14. Traitement des données

14.1 Le Concédant traite les Données personnelles conformément au droit européen de la protection des données, y compris le RGPD.

14.2 Les Données personnelles ne sont traitées que pour l'exécution des obligations découlant de l'Accord, telles que la fourniture de l'accès à la Plateforme et des services connexes.

14.3 Le Concédant peut recourir à des sous-traitants tiers et à des sous-traitants ultérieurs, tels que décrits dans l'ATD et la Liste des sous-traitants ultérieurs. L'ATD régit la procédure d'autorisation, de notification, d'opposition et de résiliation relative aux sous-traitants ultérieurs qui traitent des données à caractère personnel pour le compte du Licencié.

14.4 Le Licencié dispose des droits prévus par le RGPD, notamment les droits d'accès, de rectification et d'effacement des Données personnelles, tels que décrits dans la Politique de confidentialité.

15. Marketing et communication

15.1 Le Licencié accorde au Concédant un droit limité et non exclusif d'utiliser le nom et le logo du Licencié afin d'indiquer la relation entre les Parties sur le site web du Concédant, dans ses présentations et dans ses documents destinés aux investisseurs.

15.2 Les déclarations publiques, études de cas et communiqués de presse mentionnant le Licencié requièrent son accord écrit préalable, qui ne sera pas refusé ni retardé de manière déraisonnable.

15.3 Le Licencié peut retirer à tout moment le droit prévu à l'article 15.1 par notification écrite. Le Concédant retirera alors le nom et le logo du Licencié des nouveaux supports dans un délai raisonnable.

15.4 Les deux Parties communiqueront de manière professionnelle et exacte au sujet de la coopération et s'abstiendront de toute déclaration trompeuse ou diffamatoire à l'égard de l'autre.

16. Non-exclusivité et indépendance des Parties

16.1 Aucune stipulation de l'Accord ne crée de relation d'exclusivité entre les Parties. Le Concédant demeure libre de fournir ses services et sa Plateforme à d'autres entreprises, y compris dans le même secteur que le Licencié.

16.2 Les Parties agissent en qualité de contractants indépendants. Aucune Partie n'a le pouvoir d'engager l'autre, et aucune ne peut se présenter comme l'agent, le salarié, l'associé ou le coentrepreneur de l'autre.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 L'Accord est régi par le droit danois.

17.2 Les Parties s'efforceront de résoudre les litiges à l'amiable par des négociations menées de bonne foi.

17.3 À défaut de solution, les litiges seront d'abord soumis à une médiation selon les règles de l'Institut danois d'arbitrage (mediationsinstituttet.dk).

17.4 La médiation n'empêche pas une Partie de solliciter des mesures provisoires, telles que des injonctions, pour protéger ses droits.

17.5 En cas d'échec de la médiation, les litiges seront tranchés exclusivement par le Tribunal municipal de Copenhague (Københavns Byret).